Article 29. Incompatibilités

Article 29. Incompatibilités

1. Le versement des prestations n'est pas compatible avec la perception, par la victime, des indemnités pour dommages et préjudices causés par le délit qui sont fixées par jugement. Toutefois, le versement d'une partie de la prestation prévue au présent chapitre est admis lorsque l'auteur du délit exécute partiellement l'obligation d'indemnisation, sans qu'en aucun cas la victime puisse percevoir au titre des deux chefs un montant supérieur à celui fixé par la décision judiciaire et sans que la différence à payer puisse dépasser la limite prévue à l'article suivant.

2. De même, les prestations prévues au présent chapitre sont incompatibles avec les indemnités auxquelles la victime a droit au titre d'un système d'assurance privée, ainsi que, en cas d'incapacité temporaire de la victime, avec la prestation qui peut lui revenir au titre de l'incapacité dans le régime public de sécurité sociale. Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, le versement de la prestation prévue au présent chapitre est admis au bénéficiaire d'une assurance privée si le montant de l'indemnité qu'il doit percevoir en vertu de celle-ci est inférieur à celui fixé dans le jugement et sans que la différence à payer puisse dépasser la limite prévue à l'article suivant. Le montant de l'indemnité correspondant à l'assurance privée doit être déduit du montant de la prestation prévue au présent chapitre. De même, le versement de la prestation prévue au présent chapitre est admis au bénéficiaire d'une prestation pour incapacité temporaire relevant du régime public de sécurité sociale si le montant de la prestation qu'il doit percevoir en vertu de ce régime est inférieur à l'indemnité fixée dans le jugement et sans que la différence à payer puisse dépasser la limite prévue à l'article suivant. Le montant de la prestation pour incapacité temporaire doit être déduit du montant de la prestation prévue au présent chapitre.