Article 2. Définitions

Article 2. Définitions

1. On entend par violence de genre à l'égard des femmes une violation des droits humains et une forme de discrimination contre les femmes, et ce terme désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent ou sont susceptibles d'entraîner pour les femmes des dommages ou des souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de commettre de tels actes, ainsi que la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, dans la vie publique ou dans la vie privée.

2. Violence domestique : Désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui se produisent au sein de la famille, du foyer, ou entre les conjoints ou partenaires de fait, anciens ou actuels, indépendamment du fait que l'auteur de l'infraction partage ou ait partagé le même domicile que la victime.

3. Agressions sexuelles : Elles sont une expression de la disparité de pouvoirs. Elles consistent en l'usage de la violence physique et sexuelle exercées contre un genre et des mineurs, qui est déterminée par l'usage prémédité du sexe comme arme pour abuser, et elles sont pratiquées à partir d'une situation de pouvoir (viol, inceste, viol conjugal, harcèlement sexuel, exploitation sexuelle, etc.).

4. Victimes : Conformément à la présente Loi, est considérée comme victime la personne faisant l'objet de l'une des formes de violence décrites aux paragraphes précédents, indépendamment de son âge, ainsi que ses filles et ses fils mineurs.

5. Victimisation secondaire : On entend par victimisation secondaire la maltraitance supplémentaire exercée contre les victimes en conséquence directe ou indirecte des déficits — qualitatifs ou quantitatifs — des interventions inappropriées menées par les organismes responsables tels que les services sociaux, les services sanitaires, le système juridique, les médias, le service de police, etc., dans lesquelles la victime subit une nouvelle violation de ses droits légitimes. Ces interventions causent un préjudice émotionnel aux victimes.

6. Protocoles d'action : Règles d'action en cas de violence de genre ou de violence domestique établies par chaque domaine d'intervention afin de garantir l'homogénéité et la qualité de la prestation de l'assistance et de la protection.

7. Guide de collaboration : Il s'agit du document élaboré par la Commission nationale de prévention de la violence de genre et domestique qui garantit l'organisation des actions des ministères et des départements de l'Administration impliqués dans la prévention, l'assistance et la poursuite de la violence de genre et de la violence domestique. Ce Guide de collaboration comprend les protocoles d'action de chaque domaine d'intervention, lesquels prévoient les mesures nécessaires pour éviter la duplication des ressources et des services et établissent des mécanismes de collaboration afin d'offrir aux victimes de violence de genre ou domestique, conjointement avec le travail en réseau, une action coordonnée et intégrale entre les ministères et les professionnels impliqués.

8. Service technique des points de rencontre : Il s'agit du service destiné à traiter et à prévenir la conflictualité qui survient dans les relations familiales et, en particulier, dans l'exécution du régime de visite des filles et des fils établi dans les procédures de séparation et de divorce des parents, dans les procédures d'adoption ou de modification des mesures relatives aux relations entre les parents et les enfants mineurs, ainsi que dans les cas d'exercice de la tutelle par l'Administration. Le Service technique des points de rencontre doit être assuré dans un lieu aménagé et par des professionnels qualifiés en matière de violence de genre et domestique. Il a pour finalité de protéger les mineurs et de prévenir les conflits familiaux. Le service peut consister en des séjours encadrés ou supervisés ou en des échanges.