Article 28. Notion de lésions et de dommages

Article 28. Notion de lésions et de dommages

1. Aux fins du présent chapitre, sont des lésions graves celles qui portent atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou psychologique de la personne et qui entraînent une incapacité temporaire ou permanente de la personne qui les a subies.

2. Les lésions corporelles ou les atteintes à la santé physique ou mentale doivent avoir une gravité suffisante pour entraîner un degré d'atteinte d'au moins 33%, dans le cas de l'incapacité permanente, ou une situation d'incapacité temporaire supérieure à trois mois, en fonction de l'évaluation effectuée dans le cadre de la procédure pénale suivie et ayant servi de base à la détermination du montant de l'indemnisation à la charge de l'auteur du délit.