Article 27. Personnes bénéficiaires

Article 27. Personnes bénéficiaires

1. Peuvent accéder aux prestations prévues au présent chapitre les personnes qui, au moment où le délit est commis, sont andorranes ou celles qui, bien que ne l'étant pas, ont leur résidence légale, effective et permanente dans la Principauté d'Andorre, ou sont ressortissantes d'un autre État qui reconnaît des prestations ou des aides analogues aux personnes andorranes sur son territoire.

2. La qualité de victime aux fins du présent chapitre doit être justifiée par le jugement de condamnation définitif.

3. Peuvent accéder à cette prestation, en qualité de victimes directes, les femmes, y compris les mineures de dix-huit ans, qui subissent les lésions ou les dommages prévus à l'article suivant, en conséquence directe du délit.

4. Toutefois, sont bénéficiaires en qualité de victimes indirectes, en cas de mort de la victime directe, et toujours par référence à la date à laquelle le décès est survenu, ses enfants mineurs non émancipés et ses enfants majeurs en situation de handicap qui dépendaient économiquement d'elle. Aux fins du présent paragraphe, sont considérés comme économiquement dépendants les enfants qui, avant le décès de la victime directe, étaient à sa charge et qui, à la date susmentionnée, disposaient de ressources personnelles égales ou inférieures au seuil économique de cohésion sociale et de biens d'une valeur égale ou inférieure au score fixé par le barème d'évaluation patrimoniale, tels que définis par la réglementation en matière de services sociaux et sociosanitaires. S'il y a plusieurs enfants, le montant de la prestation doit être divisé en parts égales entre eux.