Article 26

Article 26.

Système de prestations en espèces

1. Il est institué un système de prestations en espèces au bénéfice des victimes des délits de violence de genre, de mauvais traitements dans le cadre domestique ou des délits contre la liberté sexuelle commis contre une femme sur le territoire national, ayant entraîné des lésions graves ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé, physique ou psychologique, ou la mort, et à condition qu'elle remplisse les conditions pour en être bénéficiaire, selon ce qui est prévu à l'article suivant.

2. Le système de prestations en espèces prévues au présent chapitre a un caractère subsidiaire par rapport à la responsabilité de l'auteur du délit et à l'existence éventuelle d'autres systèmes d'indemnisation.

3. L'État doit recouvrer auprès de l'auteur du délit le montant des prestations versées, conformément aux dispositions de l'article 33.