Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Qualité pour agir
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Qualité pour agir
Sans préjudice de la qualité pour agir individuelle des personnes victimes de la violence de genre ou domestique, les associations, les entités et les organisations légalement constituées qui ont parmi leurs objets la défense et la promotion des droits de l'homme et, en particulier, la lutte contre la violence de genre ou domestique ont qualité pour engager des actions en justice pour la défense des droits et des intérêts des personnes qui en sont membres ou qui en font partie dans les procédures judiciaires, à condition de disposer de leur autorisation expresse.
Art. 25 de la Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.