Article 20. Commission nationale de prévention de la violence de genre et domestique

Article 20. Commission nationale de prévention de la violence de genre et domestique

1. Il est créé la Commission nationale de prévention de la violence de genre et domestique (ci-après, la CONPVGD) en tant qu'organe de caractère politique et technique chargé de coordonner les ministères et les départements concernés et de les faire coopérer au sein de l'Administration.

2. La CONPVGD est présidée par le titulaire du ministère compétent en matière d'égalité ou, à défaut, du secrétariat d'État en matière d'égalité, qui peut déléguer cette responsabilité à un haut responsable dudit ministère ou secrétariat. Elle est composée de représentants des différents domaines du Gouvernement liés au bien-être social, aux services sociaux, à la santé, à l'éducation, au travail, au logement et à la justice, et doit obligatoirement comprendre au minimum un représentant de la Police andorrane (Corps de police) et un représentant de l'Équipe de prise en charge intégrale de la femme. Sans préjudice des dispositions contenues dans le présent article, les autres compétences et les règles de fonctionnement interne de la CONPVGD doivent être précisées par un règlement.

3. La CONPVGD a pour fonctions principales :

a) Assurer le suivi de l'application de la Loi.

b) Concevoir les stratégies à mettre en œuvre pour la sensibilisation, la prévention, la détection et l'intervention auprès des victimes.

c) Élaborer le calendrier de mise en œuvre de la Loi et des stratégies, en donnant la priorité aux actions qui portent sur la prévention des situations de violence de genre et de violence domestique.

d) Évaluer les politiques et les actions menées.

e) Élaborer un guide de collaboration et de coordination dans la lutte contre la violence de genre et la violence domestique. Dans le cadre de cette fonction, la CONPVGD doit garantir une collaboration et une coordination efficaces entre tous les départements de l'Administration ayant pour fonction directe ou indirecte d'intervenir dans les cas de violence de genre et de violence domestique et, principalement, pour assurer la communication et la coordination nécessaires entre les intervenants dans les processus de violence de genre et de violence domestique.

f) Promouvoir le travail stratégique entre les ministères et les départements concernés afin de partager des méthodologies et de bonnes pratiques dans la prévention et l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique.

g) Toute autre fonction que la CONPVGD décide dans le cadre de la présente Loi. Les stratégies conçues par la CONPVGD doivent figurer dans le Plan national des services sociaux et socio-sanitaires (PNASS).