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← Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique

Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique · bopa.mca.ad

Loi

Article 21. Mesures de protection institutionnelle

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 21. Mesures de protection institutionnelle

1. La protection dans les situations de violence de genre et de violence domestique oblige à appliquer immédiatement tous les moyens et instruments nécessaires pour les détecter, pour adopter des mesures préventives et pour mettre en place des mesures adéquates afin que cessent les atteintes.

2. Les garanties de protection doivent être assurées tant par des moyens technologiques que par des services de police, ainsi que par tout autre moyen assurant la protection des victimes.

3. Dans chaque commissariat de police, doit être créé un groupe d'assistance aux victimes de violence de genre à l'égard des femmes et de leurs filles et fils, doté d'une formation spécialisée pour assurer l'assistance et le suivi des victimes, garantissant ainsi leur conseil, leur accompagnement et leur sécurité, ainsi que le respect des mesures que l'autorité judiciaire a pu déterminer.

4. La police doit procéder à la collecte et à l'enregistrement des données relatives à toutes les formes de violence à l'égard des femmes, en les distinguant de celles relatives à la violence domestique, avec indication du sexe et de l'âge de la victime et de l'agresseur et de leur lien, du type de violence et du type d'intervention policière menée.

En vigueur depuis le 16/07/2026 · texte original · Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique (BOPA 2026-07-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 de la Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2026/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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