Article 19. Programmes d'intervention auprès des agresseurs

Article 19. Programmes d'intervention auprès des agresseurs

1. Le Gouvernement doit proposer aux agresseurs qui le demandent ou qui ont été condamnés par un jugement définitif des programmes spécifiques de traitements de contrôle et de rééducation. Ces programmes doivent être dispensés par des professionnels agréés et dans des lieux différents de ceux où sont réalisés les traitements prévus au chapitre relatif à l'assistance sociale intégrale en faveur des victimes, et doivent porter, au minimum, sur la rééducation en matière de genre, la résolution pacifique des conflits, le traitement psychologique et la dépendance aux substances si nécessaire.

2. Ce service vise à assurer les conditions nécessaires pour prévenir des situations ultérieures de violence de genre et de violence domestique.

3. Lorsqu'il y a lieu, le Département des affaires sociales doit coordonner les services techniques des points de rencontre afin de mettre en œuvre le régime de visite des parents avec leurs filles et leurs fils lorsque cela est décidé administrativement ou judiciairement ou lorsque les parties le demandent pour éviter l'affrontement entre elles ou parce qu'elles estiment que c'est le plus adapté à la relation familiale. Ces services doivent être régis par un règlement.