Article 18. Assistance juridique

Article 18. Assistance juridique

1. Le Gouvernement doit offrir le service de conseil juridique nécessaire aux victimes de violence de genre et de violence domestique. Ce conseil consiste à fournir des informations concrètes et des conseils d'orientation aux victimes de violence de genre et de violence domestique, qu'elles le demandent de manière expresse ou de manière tacite, afin qu'elles connaissent les droits qui découlent de cette condition ainsi que les institutions et les professionnels auxquels elles peuvent recourir pour accomplir les démarches administratives et judiciaires pertinentes pour les rendre effectifs.

2. Outre le conseil mentionné au paragraphe précédent, l'assistance juridique spécialisée doit être garantie aux victimes de violence de genre et de violence domestique au moyen du droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, laquelle est gratuite lorsque le demandeur justifie d'une situation économique défavorable ou d'insolvabilité, conformément à la réglementation applicable en la matière. Cette assistance juridique spécialisée comprend toutes les procédures judiciaires qui trouvent leur origine, directement ou indirectement, dans une situation de violence de genre ou de violence domestique, y compris l'exécution des décisions rendues.

3. L'Ordre officiel des avocats d'Andorre doit adopter les mesures nécessaires pour garantir que la désignation d'un avocat au titre des permanences d'office correspondantes en faveur des victimes de violence de genre ou de violence domestique, dans le cas prévu au présent paragraphe, soit effectuée de manière urgente.