Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Assistance sanitaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Assistance sanitaire
1. Les victimes ont le droit de recevoir une prise en charge sanitaire spécialisée, ainsi que le traitement correspondant, afin de leur assurer le rétablissement intégral dans la mesure du possible.
2. Cette assistance sanitaire doit être fournie de manière coordonnée avec les autres assistances, dans le respect du protocole d'action prévu à l'article 5c), afin de garantir une intervention intégrale.
Art. 16 de la Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.