Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Assistance sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Assistance sociale
L'assistance sociale doit être fournie par l'intermédiaire des services sociaux correspondants conformément aux dispositions de la Loi des services sociaux et sociosanitaires et, en particulier, il convient de :
a) Coordonner toutes les assistances permettant une intervention intégrale en faveur de la victime.
b) Fournir les services d'assistance sociale, psychologique et juridique en coordination avec les professionnels de santé, ou bien, si nécessaire, orienter vers des professionnels spécialisés et superviser le suivi et l'évolution de la victime jusqu'à son rétablissement total dans la mesure du possible.
c) Gérer le numéro de téléphone gratuit d'assistance aux victimes.
d) Traiter les demandes d'obtention des aides sociales en faveur des victimes.
e) Fournir le soutien social et éducatif aux victimes.
f) Assurer une assistance formative permettant aux victimes un rétablissement intégral afin de pouvoir prévenir la revictimisation.
g) Gérer un registre des cas pris en charge afin de pouvoir fournir des données, dans le respect de la confidentialité, aux départements et aux organismes compétents pour élaborer une banque de données spécifique sur toutes les formes de violence à l'égard des femmes, en les distinguant des situations de violence domestique, ventilées par sexe et âge de la victime et de l'agresseur et leur lien, ainsi que par type de violence.
Art. 15 de la Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.