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← Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique

Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique · bopa.mca.ad

Loi

Article 14. Intervention intégrale

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 14. Intervention intégrale

1. Afin de garantir l'intervention intégrale, des professionnels spécialisés fournissent une assistance sociale, sanitaire, psychologique et juridique. Ces professionnels doivent agir en collaboration et en réseau.

2. L'assistance sociale, sanitaire, psychologique et juridique en faveur des victimes doit être fournie dans les mêmes locaux ou à proximité, dans la mesure du possible, sauf si la nature du cas le déconseille.

3. La présence d'un traducteur doit être garantie lorsque cela est nécessaire, et il convient de veiller à ce que ce traducteur soit le même tout au long du processus d'intervention et de rétablissement.

4. L'assistance sociale, sanitaire, psychologique et juridique, ainsi que les autres mesures d'intervention, sont reconnues indépendamment de la volonté des victimes d'engager des actions en justice ou de témoigner contre l'agresseur.

5. Le Gouvernement, par l'intermédiaire des départements et des services correspondants, doit élaborer des protocoles d'action qui, outre prévoir les procédures à suivre en cas d'intervention, doivent établir les mécanismes à respecter pour recueillir des preuves en vue d'une éventuelle procédure judiciaire future.

En vigueur depuis le 16/07/2026 · texte original · Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique (BOPA 2026-07-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de la Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2026/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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