Article 13. Détection des situations de risque

Article 13. Détection des situations de risque

1. Dans le cadre du Plan national des services sociaux et sociosanitaires (PNASS), le Gouvernement doit développer les actions nécessaires pour détecter des situations de risque ou l'existence de situations de violence de genre ou de violence domestique, par l'intermédiaire des services sociaux, sanitaires, éducatifs, de médiation ou d'accueil des citoyens, en accordant une attention particulière aux victimes qui appartiennent à des groupes à risque particulier en raison de leur situation personnelle ou sociale.

2. Afin de pouvoir atteindre cet objectif, le ministère compétent en matière de services sociaux, avec la participation des secteurs impliqués, notamment de l'Équipe de prise en charge intégrale de la femme, doit développer les protocoles spécifiques de détection, d'intervention et de prévention.

3. Les professionnels qui disposent d'indices suffisants ou qui détectent un possible cas de violence de genre ou domestique doivent en informer les Services sociaux compétents ou l'Équipe de prise en charge intégrale de la femme afin que ceux-ci puissent assurer le suivi du cas et lui appliquer le protocole d'action. Cette communication est effectuée après en avoir d'abord informé la victime, et lui avoir expliqué le protocole à suivre et les droits dont elle bénéficie.

4. En cas de situation de risque élevé pour l'intégrité physique ou psychologique de la victime ou des personnes de son entourage, le professionnel doit communiquer la situation de maltraitance aux autorités policières ou judiciaires, selon ce qu'il juge pertinent.