Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Sensibilisation et prévention de la part des pouvoirs publics
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Sensibilisation et prévention de la part des pouvoirs publics
1. Les mesures de sensibilisation et de prévention de la part des pouvoirs publics sont l'ensemble des actions et des politiques ayant pour objectif de prévenir la violence de genre et la violence domestique, ainsi que de sensibiliser et d'informer sur les conséquences applicables à tout acte de violence de genre ou domestique.
2. Afin de prévenir et d'éradiquer la violence de genre et la violence domestique, les pouvoirs publics doivent mener des campagnes de sensibilisation et d'information.
3. Le Département de la statistique doit inclure dans son plan statistique l'élaboration de statistiques analysant spécifiquement la violence de genre et la violence domestique.
Art. 10 de la Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.