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Loi 14/2025, du 15 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième. Text consolidat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final segona. Text consolidat

S’encomana al Govern, en els termes previstos a l’article 116 del Reglament del Consell General, que en el termini màxim d’un any des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei presenti al Consell General el projecte de consolidació de la Llei general d’ordenació del territori i urbanisme, del 29 de desembre del 2000, el qual ha d’integrar la legislació vigent sobre les matèries regulades.

En vigueur depuis le 14/08/2025 · texte original · Loi 14/2025, du 15 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29… (BOPA 2025-08-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 14/2025, du 15 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 14/08/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2025/df-2?data=2025-08-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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