Loi 14/2025, du 15 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Desplegament reglamentari

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera. Desplegament reglamentari

Es faculta el Govern perquè, en el termini de sis mesos a comptar de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, adeqüi el text del Reglament de construcció, del 13 de maig del 2020, així com qualsevol altra normativa reglamentària, a les noves disposicions previstes en aquesta Llei.

En vigueur depuis le 14/08/2025 · texte original · Loi 14/2025, du 15 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29… (BOPA 2025-08-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 14/2025, du 15 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 14/08/2025.

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