Article 2. Modification de l'article 30

Article 2. Modification de l'article 30

Est modifié le paragraphe 2 de l'article 30 du texte en vigueur de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, qui est rédigé comme suit : « Article 30. Régime du sol urbanisable […]

2. Tant que le sol urbanisable n'a pas obtenu la qualification d'urbain consolidé, y sont permises les mêmes actions dérogatoires et dans les mêmes conditions qu'en sol non urbanisable. Néanmoins, les actions prévues aux paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 51 ne peuvent y être réalisées que sous le régime de l'autorisation provisoire. Y sont également permis, sous le régime des travaux et actions provisoires, et dans les mêmes conditions, les travaux et les installations indiqués au paragraphe 2 de l'article 27, ainsi que les installations prévues au paragraphe 3 du même article, autres que les installations forestières et agropastorales. »