Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Les dispositions de la présente Loi relatives aux baux emphytéotiques constitués sur des biens communaux antérieurs au 30 juin 2004 et à l'usage privatif des biens communaux faisant l'objet d'une concession administrative n'affectent ni ne modifient la qualification en tant que sol non urbanisable de tous les terrains des comuns et des quarts établie à l'article 38.2 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme approuvée par le Conseil général le 29 décembre 2000, à l'exception des terrains expressément exclus par la Disposition finale troisième de cette même Loi.
Disposition finale première de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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