Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 40. Présomption d'exactitude et erreurs matérielles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Présomption d'exactitude et erreurs matérielles
Les données contenues dans l'acte administratif bénéficient d'une présomption d'exactitude. En cas de recours, la preuve de l'inexactitude doit être apportée par le requérant. L'Administration peut toujours corriger les erreurs matérielles qui sont relevées. Ces corrections ne peuvent en aucune mesure modifier le contenu, le sens ou la portée de l'acte.
Art. 40 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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