Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 38. Motivation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Motivation
Les actes administratifs doivent obligatoirement être motivés lorsqu'ils produisent un effet défavorable à l'égard de ceux auxquels ils s'appliquent et lorsque, tout en produisant un effet favorable, ils s'écartent d'autres décisions précédemment adoptées dans des cas semblables. La motivation doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Art. 38 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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