Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 30. Compétence et publication
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Compétence et publication
Aucun acte administratif ne peut être valablement pris avant que son auteur ne soit régulièrement investi de la compétence pour ce faire. Il ne peut pas non plus être valablement pris après la cessation officielle des fonctions de son auteur. Les actes qui comportent attribution ou cessation de compétence doivent être publiés.
Art. 30 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2023/art-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.