Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 130. Décision et principe de congruence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 130. Décision et principe de congruence
La décision sur le recours doit statuer sur toutes les questions qu'il soulève, même si elles n'ont pas été invoquées par les personnes intéressées ; dans ce dernier cas, elles doivent être préalablement entendues dans un délai de dix jours ouvrables. Toutefois, la décision doit être congruente avec les demandes formulées par la personne qui forme le recours, dont la situation ne peut être aggravée du fait du recours.
La décision sur le recours doit statuer sur toutes les questions qu'il soulève, même si elles n'ont pas été invoquées par les personnes intéressées ; dans ce dernier cas, elles doivent être préalablement entendues dans un délai de dix jours ouvrables. Toutefois, la décision doit être congruente avec les demandes formulées par la personne qui forme le recours, dont la situation ne peut être aggravée du fait du recours.
En vigueur depuis le 27/07/2023
· texte original
· Llei 14/2023, del 3 de juliol, de text consolidat del Codi de l’Admini (BOPA 2023-07-26)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 130 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2023/art-130
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.