Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire neuvième. Titulaires de marchés de l'Union européenne
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire neuvième. Titulaires de marchés de l'Union européenne
Tant que les accords entre l'Andorre et l'Union européenne n'en disposent pas autrement, les paragraphes 3 et 4 de l'article 12 s'appliquent aux titulaires de marchés de l'Union européenne.
Disposition transitoire neuvième de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.