Disposition transitoire dixième. La classification administrative des titulaires de marchés et le Registre officiel des soumissionnaires et des entreprises classées

Disposition transitoire dixième. La classification administrative des titulaires de marchés et le Registre officiel des soumissionnaires et des entreprises classées

Afin que le plus grand nombre possible d'entreprises sollicitent et obtiennent la classification administrative, à compter de la date d'entrée en vigueur de la Loi, le Gouvernement doit lancer une campagne d'information et de diffusion visant à favoriser au maximum cette classification. Une fois publié le nouveau Règlement de la classification administrative des titulaires de marchés et du Registre officiel des soumissionnaires et des entreprises classées, les entreprises classées conformément à la réglementation antérieure disposent d'un délai maximal d'un an pour solliciter la révision de leur classification conformément aux nouvelles dispositions. À l'expiration dudit délai sans qu'elles en aient sollicité la révision, elles perdront la classification antérieure et devront engager la procédure de classification initiale.