Disposition transitoire huitième. Vigueur de l'article 2 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, sur les mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Tant que les accords entre l'Andorre et l'Union européenne n'en disposent pas autrement, les pouvoirs adjudicateurs continuent d'appliquer l'article 2 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, sur les mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration.

En vigueur depuis le 01/09/2022 · texte original · Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics (BOPA 2022-06-01) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire huitième de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2022/dt-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.