Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatrième. Plateforme de passation des marchés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième. Plateforme de passation des marchés
La Plateforme de passation des marchés du secteur public réglementée à l'article 129 doit être mise en service dans un délai de trois mois à partir de la mise en œuvre de la passation électronique des marchés, conformément aux dispositions de la disposition transitoire deuxième.
Disposition transitoire quatrième de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.