Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième. Délais de paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième. Délais de paiement
Les délais de paiement prévus à l'article 55.5 s'appliquent à partir du moment où, conformément à la disposition transitoire deuxième, sont mises en place la passation électronique des marchés réglementée au chapitre cinquième du titre II et la facture électronique prévue à l'article 55.6. Dans l'intervalle, s'appliquent les délais prévus à l'article 3 de la Loi 22/2013, du 28 novembre, établissant des mesures contre les retards de paiement.
Disposition transitoire troisième de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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