Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième. Contractation électronique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Contractation électronique
La mise en œuvre de la contractation électronique, régie par le chapitre cinquième du titre II, doit être effectuée dans un délai maximal de six mois pour l'Administration générale, et d'un an pour les entités dépendantes de l'Administration générale et pour les comuns, à compter de l'entrée en vigueur de la Loi.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.