Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Contrats en vigueur et dossiers de contractation engagés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Contrats en vigueur et dossiers de contractation engagés
Les contrats administratifs attribués avant l'entrée en vigueur de la Loi sont régis, en ce qui concerne leurs effets, leur exécution et leur extinction, y compris leur modification, leur durée et le régime des prorogations, par la réglementation antérieure. Les dossiers de contractation engagés avant l'entrée en vigueur de la Loi sont régis par la réglementation antérieure. Un dossier de contractation est réputé engagé lorsque la convocation correspondante a été publiée ou, dans le cas de la procédure négociée sans publicité, si les cahiers des charges ont été approuvés.
Disposition transitoire première de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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