Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire Est.
abrogée la Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000, ainsi que ses modifications. Est abrogée la Loi 5/2008, du 15 mai, d'accompagnement du Projet de loi du budget 2008 relative aux nouvelles formes de passation des marchés et de financement des travaux publics. De même, sont abrogées toutes les autres normes qui s'opposent aux dispositions de la présente Loi ou qui les contredisent.
Disposition abrogatoire première de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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