Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle cinquième. Contractation de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle cinquième. Contractation de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre
La contractation de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre est régie par le droit privé, conformément à l'article 1.3 de la Loi de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, 3 septembre 1993 telle que modifiée par la Loi 23/2018 , du 18 octobre. La Chambre doit approuver un manuel de contractation conforme aux principes de non-discrimination, de proportionnalité, d'égalité de traitement, de transparence, de publicité et de libre concurrence.
Disposition additionnelle cinquième de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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