Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale sixième. Approbation de manuels ou de programmes de spécifications et de besoins par type d'ouvrage
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale sixième. Approbation de manuels ou de programmes de spécifications et de besoins par type d'ouvrage
Le Gouvernement, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Loi, approuve et publie des manuels ou des programmes de spécifications et de besoins selon le type d'ouvrage public qui fera l'objet d'un appel d'offres. Ainsi, le bâtiment ou l'ouvrage public concret faisant l'objet d'un appel d'offres aura toujours les mêmes spécifications et besoins. Ces manuels ou programmes devront être révisés au fur et à mesure que la technique progresse ou que les matériaux et les conditions requises de construction sont modifiés.
Disposition finale sixième de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2022/df-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.