Disposition finale cinquième. Modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme

Disposition finale cinquième. Modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme

L'article 33.12 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, lequel a été lui-même modifié par l'article 7 de la Loi 8/2006, du 21 juin ; l'article 1 de la Loi 6/2011, du 28 juillet ; l'article 5 de la Loi 16/2012, du 31 juillet ; l'article 3 de la Loi 7/2018, du 17 mai, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et l'article 20 de la Loi 3/2019, du 17 janvier, sur les mesures urgentes relatives au bail (location) de logements, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Les comuns et, le cas échéant, le Gouvernement peuvent céder, pour un délai maximal de 50 ans, l'usage de terrains de cession obligatoire à un particulier afin qu'il construise et exploite un équipement d'intérêt public, dans les conditions prévues pour l'utilisation privative des biens du domaine public, toujours dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. Le délai de 50 ans peut être prorogé s'il est établi que cela est nécessaire pour amortir les investissements initiaux et ultérieurs, y compris ceux nécessaires pour s'adapter au progrès technique. »