Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale septième. Initiative législative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale septième. Initiative législative
Il est demandé au Gouvernement de présenter au Conseil général, dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, un Projet de loi d'aménagement et de promotion de la qualité de la construction.
Disposition finale septième de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.