Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Développement réglementaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Développement réglementaire
Le Gouvernement doit approuver le développement réglementaire de la Loi dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Loi. Au moment de l'entrée en vigueur de la Loi, le Gouvernement doit approuver par décret le nouveau Règlement de la classification administrative des titulaires de marchés.
Disposition finale première de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.