Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Clauses administratives et prescriptions techniques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Clauses administratives et prescriptions techniques
1. Le Gouvernement et les comuns doivent approuver, au moment de l'entrée en vigueur de la Loi, les cahiers des clauses administratives générales prévus à l'article 25.
2. Le Gouvernement et les comuns doivent approuver, au moment de l'entrée en vigueur de la Loi, les cahiers des prescriptions techniques générales prévus à l'article 26.
3. Le Gouvernement et les comuns doivent élaborer, en matière d'économie circulaire, un Guide de bonnes pratiques inspiré des guides des organismes internationaux.
Disposition finale deuxième de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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