Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle quatrième. Définitions de‘micro-entreprise’,‘petite entreprise’et‘moyenne entreprise’
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle quatrième. Définitions de‘micro-entreprise’,‘petite entreprise’et‘moyenne entreprise’
Aux fins des dispositions des articles 1, 4, 14 et 27, est considérée comme micro-entreprise celle qui emploie au maximum cinq travailleurs et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas un million d'euros ; comme petite entreprise, celle qui emploie au maximum 25 travailleurs et dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan général n'excède pas cinq millions d'euros, et comme moyenne entreprise, celle qui emploie au maximum 100 travailleurs et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 20 millions d'euros et le bilan général annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
Disposition additionnelle quatrième de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.