Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième. Contractation à l'étranger
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième. Contractation à l'étranger
Le régime, la procédure et l'exécution des contrats portant sur des travaux, des fournitures ou des services devant être exécutés à l'étranger, y compris ceux conclus par les ambassades et les représentations diplomatiques de la Principauté, sont régis par voie réglementaire.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.