Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième. Application de la présente Loi aux contrats des comuns
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Application de la présente Loi aux contrats des comuns
Les comuns doivent adapter leurs réglementations contractuelles générales à la Loi, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la norme.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2022/da-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.