Disposition additionnelle première. Application de la présente Loi aux contrats conclus par le Conseil général et les organes qui en dépendent, par l'Administration de la justice et par le Tribunal constitutionnel

Disposition additionnelle première. Application de la présente Loi aux contrats conclus par le Conseil général et les organes qui en dépendent, par l'Administration de la justice et par le Tribunal constitutionnel

La présente Loi est applicable aux contrats de travaux, de fournitures, de prestations techniques ou de services conclus par le Conseil général et les organes qui en dépendent. Elle s'applique également aux contrats conclus par l'Administration de la justice et par le Tribunal constitutionnel.