Article 129. Plateforme de contractation du secteur public

Article 129. Plateforme de contractation du secteur public

1. L'Administration générale doit mettre à la disposition de tous les organes de contractation du secteur public une plateforme électronique permettant la diffusion sur Internet de leurs profils d'acheteur, ainsi que fournir d'autres services complémentaires associés au traitement informatique de ces données.

2. Les profils d'acheteur des organes de contractation de l'Administration générale et de ses entités dépendantes doivent obligatoirement être hébergés sur la Plateforme de contractation du secteur public. La gestion et la diffusion de l'information doivent se faire exclusivement par l'intermédiaire de la Plateforme. Les pages web institutionnelles de ces organes comportent un lien vers leur profil d'acheteur situé sur la Plateforme de contractation du secteur public.

3. Les comuns doivent mettre en place des services d'information similaires à ceux de la Plateforme de contractation du secteur public afin d'y héberger obligatoirement leurs profils d'acheteur, tant ceux de leurs propres organes de contractation que ceux de leurs entités, organismes et établissements rattachés ou dépendants. La gestion et la diffusion de l'information doivent se faire exclusivement par l'intermédiaire de ces mêmes services, qui doivent constituer un point d'accès unique aux profils d'acheteur des entités, organismes et établissements rattachés au comú correspondant.

4. Les comuns qui ne choisissent pas de mettre en place leurs propres services d'information et qui hébergent, par conséquent, leurs profils d'acheteur directement sur la Plateforme de contractation du secteur public peuvent utiliser tous les services offerts par la Plateforme, ainsi que participer à sa gestion dans les termes et conditions qui sont établis et conformément aux conventions conclues à cet effet entre le Gouvernement et les comuns.

5. En tout état de cause, et indépendamment de l'option choisie par les comuns parmi celles indiquées aux paragraphes 3 et 4, ces administrations locales doivent publier, soit directement, soit par interconnexion avec des dispositifs électroniques d'agrégation de l'information lorsqu'elles disposent de leurs propres services d'information, la convocation de tous les appels d'offres et leurs résultats sur la Plateforme de contractation du secteur public.

6. En ce qui concerne la publication visée à l'alinéa précédent, qu'elle soit effectuée directement ou par interconnexion avec des dispositifs électroniques d'agrégation de l'information, en cas de divergence éventuelle entre l'information figurant dans le service d'information du comú et celle de la Plateforme de contractation du secteur public, la première prévaut.

7. La Plateforme doit disposer d'un système d'horodatage permettant de justifier de manière probante le début de la diffusion publique de l'information figurant sur la Plateforme elle-même.

8. La publication d'avis et d'autres informations relatives aux contrats dans les profils d'acheteur produit les effets prévus par la présente Loi lorsque ces profils sont hébergés sur la Plateforme de contractation du secteur public ou dans les services d'information similaires mis en place pour les comuns conformément au paragraphe 3, et pour autant que les dispositions du paragraphe 5 soient respectées.

9. L'accès des intéressés à la Plateforme de contractation du secteur public s'effectue par l'intermédiaire d'un portail unique.

10. Les spécifications relatives au fonctionnement et à l'utilisation des services fournis par la Plateforme de contractation du secteur public sont établies par voie de règlement.