Article 95. Durée et extinction de la concession

Article 95. Durée et extinction de la concession

1. La concession s'éteint à l'expiration du délai prévu dans le cahier des clauses, sauf s'il est décidé de la proroger.

2. La durée de la concession doit permettre au concessionnaire de récupérer l'investissement et d'obtenir un bénéfice d'entreprise. Le délai total, prorogations comprises, ne peut excéder 50 ans, sauf s'il est justifié que l'amortissement des investissements initiaux et ultérieurs, y compris ceux nécessaires pour s'adapter au progrès technique, ou le rétablissement de l'équilibre économique exigent de fixer un délai plus long. En tout état de cause, ces investissements devront avoir été convenus préalablement avec l'Administration concédante, faute de quoi ils ne constitueront pas un motif de prorogation de la concession.

3. La concession s'éteint également par résiliation.

4. L'extinction de la concession entraîne celle de tous les contrats liés à la concession.

5. À l'expiration du délai, le concessionnaire est tenu de remettre à l'Administration concédante, en bon état de conservation et d'utilisation, les ouvrages compris dans la concession, ainsi que les biens et installations nécessaires à leur exploitation et les biens et installations compris dans la zone d'exploitation commerciale, le cas échéant, conformément aux dispositions du contrat. Un procès-verbal de réception formelle doit être dressé.