Article 9. Prérogatives des organes de passation des marchés

Article 9. Prérogatives des organes de passation des marchés

1. Les organes de passation des marchés peuvent interpréter les contrats administratifs et résoudre les doutes que soulève leur exécution.

2. Les questions litigieuses nées de l'interprétation, de la modification, des effets, de l'exécution et de la résiliation des contrats administratifs sont tranchées par l'organe de passation des marchés compétent, sans préjudice des recours administratifs et juridictionnels et des procédures d'arbitrage prévus par l'ordre juridique.

3. L'organe de passation des marchés est chargé du suivi et de l'exécution ordinaire du contrat et est également responsable de la supervision de son exécution. Il doit également adopter les décisions et instructions nécessaires pour garantir sa meilleure exécution afin d'assurer la bonne réalisation de la prestation convenue et le strict respect des engagements environnementaux et sociaux. Dans les contrats de concession, il doit veiller expressément, par l'intermédiaire du département ou de l'organe responsable du contrat, à ce que le concessionnaire respecte les obligations établies dans la concession et l'intérêt général.