Article 10. Prévention des conflits d'intérêts

Article 10. Prévention des conflits d'intérêts

1. Les organes de passation des marchés, conformément aux dispositions du Code de l'Administration, doivent prendre les mesures appropriées pour garantir la transparence, lutter contre la fraude, le favoritisme et la corruption, et prévenir, détecter et résoudre de manière effective les conflits d'intérêts susceptibles de survenir dans les procédures d'appel d'offres afin d'éviter toute distorsion de la concurrence et de garantir l'égalité de traitement de tous les candidats et soumissionnaires.

2. Il est entendu qu'un conflit d'intérêt se produit , dans les situations où un membre du personnel au service des organes de passation des marchés qui participe au déroulement de la procédure d'appel d'offres ou qui peut influer sur son résultat a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou personnel qui pourrait sembler compromettre son impartialité et son indépendance dans le contexte de la procédure d'appel d'offres. Les personnes ou entités qui ont connaissance d'un possible conflit d'intérêt doivent en informer immédiatement l'organe de passation des marchés.

3. Les organes de passation des marchés diffusent, au moyen de la Plateforme de passation des marchés du secteur public régie à l'article 129, le profil d'acheteur de leur pouvoir adjudicateur, en tant qu'élément regroupant les informations et les documents relatifs à leur activité contractuelle, afin d'assurer la transparence et l'accès public auxdits documents et informations. L'accès aux informations du profil d'acheteur est libre, après identification préalable. La publication de certaines informations et données relatives à l'attribution des marchés peut être omise, pour des raisons d'intérêt public, d'intérêts commerciaux légitimes ou de protection des données personnelles, pourvu que cela soit justifié dans le dossier de passation du marché. Les procédures de diffusion et les contenus devant être diffusés sont déterminés par voie réglementaire.