Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiArticle 89. Zones complémentaires d'exploitation commerciale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 89. Zones complémentaires d'exploitation commerciale
1. Compte tenu de leur finalité, les ouvrages peuvent inclure d'autres zones ou terrains destinés à l'exercice d'activités complémentaires, commerciales ou industrielles qui sont nécessaires ou utiles en raison du service qu'elles rendent aux usagers des ouvrages et qui sont susceptibles d'une exploitation économique distincte.
2. Les zones ou espaces correspondants sont soumis au principe d'unité de gestion et au contrôle de l'Administration concédante et sont exploités conjointement avec les ouvrages par le concessionnaire, directement ou par l'intermédiaire de tiers, conformément au cahier de la concession.
Art. 89 de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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