Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiArticle 87. Vérification des ouvrages
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 87. Vérification des ouvrages
1. À l'achèvement des ouvrages, et aux fins du suivi de la bonne exécution du contrat par le concessionnaire, l'Administration concédante doit dresser un procès-verbal de vérification. L'établissement et le contenu du procès-verbal de vérification doivent être conformes aux dispositions du cahier des clauses administratives particulières.
2. L'approbation du procès-verbal de vérification des ouvrages par l'organe de l'Administration concédante emporte implicitement l'autorisation d'ouverture desdits ouvrages à l'usage public, sans préjudice des autres autorisations administratives nécessaires.
Art. 87 de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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