Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiArticle 84. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 84. Champ d'application
Les contrats de concession de travaux publics ont pour objet la réalisation par le concessionnaire des prestations régies par le chapitre premier, relatif au marché de travaux. Au moyen de ce contrat, un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs confient l'exécution de travaux à un ou plusieurs opérateurs économiques et leur permettent d'exploiter les travaux faisant l'objet du contrat et de percevoir le tarif d'utilisation et, dans certains cas, de recevoir en outre un paiement du pouvoir ou des pouvoirs adjudicateurs.
Art. 84 de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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