Article 83. Travaux d'initiative privée

Article 83. Travaux d'initiative privée

1. Les personnes physiques ou morales, de nationalité andorrane ou étrangère, intéressées par l'exécution de travaux relevant de la compétence publique peuvent se constituer en association administrative et demander à l'Administration la réalisation desdits travaux. Elles doivent s'engager à prendre en charge la part du coût dont elles conviennent avec l'Administration et à suivre les procédures de passation des marchés établies dans la Loi.

2. La qualité pour promouvoir l'association appartient aux propriétaires d'immeubles compris dans la zone d'influence des travaux. Une fois l'association constituée, aucun de ces propriétaires ne peut se soustraire à son appartenance à celle-ci.

3. Si l'Administration accepte la proposition de répartition, entre les membres de l'association, de la dépense prise en charge, celle-ci est effectuée par convention entre eux, étant entendu que le paiement des montants est déterminé d'un commun accord entre l'Administration et l'association.