Article 82. Responsabilité pour vices cachés

Article 82. Responsabilité pour vices cachés

1. Si l'ouvrage, après l'expiration du délai de garantie, s'effondre ou subit des détériorations graves incompatibles avec sa fonction, en raison de vices cachés de la construction, du fait de l'inexécution du contrat par l'entrepreneur, ce dernier doit répondre des dommages et préjudices qui se produisent ou se manifestent. Le délai, à compter de la réception de l'ouvrage, est de dix ans pour les défauts qui compromettent l'habitabilité et la fonctionnalité de l'ouvrage ainsi que pour les défauts qui affectent les fondations, murs porteurs, piliers, planchers, poutres ou autres.

2. Dans le cas de défauts de finition et de ceux qui ne compromettent pas l'habitabilité et la fonctionnalité de l'ouvrage, le délai est de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage.

3. Les actions visant à engager la responsabilité prévue au paragraphe précédent pour des dommages matériels résultant des vices ou défauts se prescrivent par un délai de deux ans à compter de la survenance ou de la manifestation desdits dommages, sans préjudice des actions susceptibles de subsister pour engager des responsabilités pour inexécution contractuelle.

4. À l'expiration des délais fixés aux paragraphes 1 et 2 sans qu'aucun dommage ou préjudice ne se soit manifesté, toute responsabilité de l'entrepreneur est totalement éteinte.